Projet de loi portant sur la création du Juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (JIVAT).

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Ce vendredi 13 juillet, Elisabeth Pelsez, Déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, a annoncé aux associations de victimes et d’aide aux victimes du terrorisme la création d’un Juge de l’Indemnisation des Victimes d’Actes de Terrorisme (JIVAT). Il s’agit d’une des 32 mesures du nouveau plan d’action contre le terrorisme présenté par le Premier ministre.

Le projet de loi, qui n’est pas encore rédigé, devrait être soumis aux parlementaires pour l’automne 2018. La DIAV a néanmoins présenté aux associations les grandes lignes directrices de ce nouveau magistrat exclusivement dédié aux victimes du terrorisme.

Ce juge, rattaché au pôle de réparation du préjudice corporel, aurait les compétences suivantes :

  • En cas de refus du droit à indemnisation par le Fond de Garantie (FGTI), toute personne s’estimant victime pourra saisir le JIVAT.
  • En cas de contestation de l’indemnisation proposée par le FGTI, la victime pourra saisir le JIVAT pour contester.
  • Le JIVAT pourra ordonner une expertise médicale qui sera opposable aux autres organismes. Il est nécessaire de souligner que cette mesure ne sera pas obligatoire pour chacune des demandes d’indemnisations mais soumise à l’appréciation conjointe du FGTI et des victimes. Serait également établie, par la Cour de Cassation, une liste nationale d’experts spécialisés en matière d’indemnisation du préjudice corporel pour les victimes d’actes de terrorisme.
  • Le JIVAT sera seul compétent pour apprécier de la réparation du préjudice corporel des victimes du terrorisme. Ainsi, les juridictions pénales ne statueront plus sur les intérêts civils. Attention, la victime conserverait toute sa place au cœur du procès pénal.

L’AfVT se félicite de ce projet de loi qui devrait permettre une simplification de la procédure de recours et permettre aux victimes de subir moins de démarches très éprouvantes dans le parcours de l’indemnisation.

Néanmoins, il est nécessaire de rester vigilant à ce que la procédure respecte le principe de l’individualisation et de la personnalisation de l’indemnisation.

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