Quelles sont les nouvelles mesures adoptées dans le cadre de l’épidémie du COVID 19 ?

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La France, comme le reste du monde, fait actuellement face à une crise sanitaire d’une ampleur considérable. Devant cet état d’urgence sanitaire, notre système pénal doit s’adapter.

Ainsi, Le Parlement a eu à débattre d’un projet de loi visant à permettre au gouvernement de réaliser des modifications provisoires. Ce même Parlement a examiné puis adopté la loi Urgence pour faire face au Covid-19, publiée le 24 mars 2020 au Journal officiel. Cette loi habilite le gouvernement à prendre vingt-cinq ordonnances (qui devront ensuite être ratifiées par la voie législative). Concernant le volet Justice, Nicole Belloubet, Ministre de la justice, a annoncé la publication de quatre ordonnances, dont l’une vise à adapter la procédure pénale.

C’est dans ce contexte que le jeudi 26 mars 2020, l’ordonnance portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été promulguée.

Les mesures d’adaptation de cette ordonnance n’ont vocation qu’à s’appliquer uniquement pendant cette crise. Ces modifications ne seront plus applicables à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Les dispositions de l’ordonnance touchent la procédure pénale dans son ensemble. La recherche, la poursuite, et le jugement des affaires de terrorisme peuvent donc en être affectés.

L’ordonnance prévoit notamment :

  • La suspension des délais de prescription de l’action publique à compter du 12 mars 2020
  • Le doublement des délais pour les voies de recours (appel, pourvoi en cassation) et un assouplissement des règles de forme (recours au courrier recommandé avec accusé réception pour interjeter appel, former un pourvoi, transmettre des conclusions et des mémoires).
  • Un recours plus simplifié à la télécommunication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales
  • La prolongation de plein droit des délais maximums des détentions provisoires et des assignations à résidence sous surveillance électronique. Cette mesure intéresse particulièrement les procès en cours pour terrorisme qui se trouvent reportés comme celui des attentats de janvier 2015. Lorsqu’un juge d’instruction renvoie devant une cour d’assises l’auteur présumé d’un acte de terrorisme, cet accusé est généralement maintenu en détention provisoire jusqu’à la date de son procès. L’objectif est de garantir sa présence à l’audience. Cependant, ces mesures de détentions provisoires sont attentatoires à la liberté individuelle d’un individu présumé innocent. Pour concilier la nécessité de garantir la présence de l’accusé et le respect des droits fondamentaux, la durée des détentions provisoires est strictement encadrée par la loi pénale. Lorsqu’un procès est reporté, le risque est que la durée de détention de l’accusé dépasse le délai légal maximum. L’ordonnance prévoit donc un allongement de ces délais pour maintenir en détention les accusés dans l’attente de leur procès.
  • D’agir sur la tension carcérale. Pour citer quelques mesures : l’ordonnance permet pour les condamnés à une peine inférieure ou égale à 5 ans, dont la durée restante à effectuer est égale à 2 mois, de terminer cette peine en étant assigné à domicile: sont exclus les condamnés pour des faits de terrorisme ou pour des violences conjugales. Il est prévu aussi, la conversion des 6 derniers mois d’une peine d’emprisonnement en cours, en une peine de travail d’intérêt général ou en détention à domicile avec une surveillance électronique.

Un calendrier judiciaire impacté par la crise du coronavirus :

Le procès des attentats de janvier 2015 devait se tenir du 4 mai au 10 juillet prochain.

Devant le risque sanitaire lié au covid-19 et les mesures de confinement prises par le gouvernement, ce procès a été reporté et se tiendra du 2 septembre au 10 novembre 2020. Cette nouvelle date vient s’imbriquer dans un calendrier judiciaire déjà fortement chargé. En effet, plusieurs procès d’actes de terrorisme sont déjà programmés à partir de l’automne prochain. On peut citer : le procès de Sid-Ahmed Ghlam, auteur présumé de l’assassinat d’Aurélie Chatelain et celui en appel de l’attentat manqué près de Notre-Dame qui se tiendront tous deux en octobre 2020, le procès de l’attaque du Thalys prévu en novembre et bien sûr, le procès de grande ampleur des attentats du 13 novembre 2015 programmé à janvier 2021.

Dans ce contexte, Le directeur général de l’AfVT Guillaume Denoix de Saint Marc a souhaité adresser un message aux victimes, parties civiles dans le procès des attentats de janvier 2015 :

« Un procès terroriste est toujours une étape difficile et compliquée pour les victimes. Pour le procès des attentats de janvier 2015, elles se préparaient depuis de longs mois, intellectuellement, émotionnellement et matériellement à ce marathon judiciaire. Le report, inévitable, a bien sûr été compris, mais il a suspendu le temps et provoqué une incertitude supplémentaire sur les mois à venir. Elle a aussi obligé l’Association française des Victimes du Terrorisme à déprogrammer les étapes de préparation à ce procès. Heureusement, les nouvelles dates ont été annoncées rapidement, ce qui nous permet de nous remobiliser, de replanifier nos actions et de nous préparer au mieux pour ce grand rendez-vous. »

Sources :

Ordonnance :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755529&dateTexte=&categorieLien=id

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