Du 10 novembre au 12 décembre 2014 : procès contre ETA

symbole-justice_150Du 10 novembre au 12 décembre 2014

Procès contre sept membres d’ETA

L’Association française des Victimes du Terrorisme (AfVT.org) s’est constituée partie civile en son nom propre dans ce procès qui s’est tenu à Paris.

Pendant quatre semaines, la Cour d’assises de Paris spécialement composée s’est réunie afin de se prononcer sur la participation de sept membres d’ETA à diverses actions violentes effectuées sur le territoire national dans le but d’approvisionner l’organisation en faux documents d’identité et fausses plaques d’immatriculation ainsi qu’en explosifs, armes de poing et munitions.

Pour l’accusation, il était primordial de rappeler qu’ETA demeurait une organisation terroriste et que les faits pour lesquels les mis en cause étaient traduits devant la Cour avaient bien été commis dans le but de poursuivre cette entreprise terroriste.

Pour se reporter à notre article sur le coup d’envoi de ce procès, cliquer ici.

Pour télécharger une note de synthèse sur ETA en lien avec ce procès, cliquer ici.

L’attitude de la défense et des accusés

La stratégie de la défense a consisté à mettre en avant la motivation politique des actions d’ETA en insistant sur le fait que la décision de la Cour devait être prise à la lumière des spécificités politiques et culturelles du peuple basque.

De leur côté, les accusés ont refusé toute participation au procès qu’ils estimaient « illégitime » en ajoutant qu’ils ne devaient rendre compte qu’au seul peuple basque et en réclamant que les États français et espagnol s’engagent politiquement sur le conflit basque.

C’est ainsi que les sept accusés ont gardé le silence tout au long du procès. Les rares prises de parole n’avaient aucun lien avec le procès mais ont consisté à dénoncer le « comportement » de l’État français envers le Pays Basque et les détenus basques incarcérés dans l’hexagone.

Les faits reprochés aux accusés

5 octobre 2005 : vol à main armée au préjudice d’une société de fabrication de documents administratifs avec séquestration.

Vers 17h30, une société de fabrication de documents administratifs située dans la commune de Rivière-sur-Tarn est victime d’un violent vol à main armée avec séquestration de quatre employés.

Après les avoir menacés, frappés, ligotés et enfermés, un commando constitué de quatre individus s’est emparé de plus de 200 kg de matières premières (matériel de protection de pièces d’identité, de matériel informatique et d’encre) et de deux véhicules personnels appartenant aux victimes.

22 décembre 2005 : vol de poudre d’aluminium au préjudice d’une société avec séquestration.

Dans la commune d’Heudebouville, un employé technicien et chimiste d’une société spécialisée dans la fabrication d’encre à base de pigments métalliques est victime d’une violente agression sur son lieu de travail, alors qu’il est le seul présent sur les lieux.

Les trois agresseurs ont menacé, frappé et attaché la victime avant de s’emparer de 1290 kilogrammes de pigments d’aluminium permettant la fabrication artisanale de substances explosives.

15 mars 2006 : vol de plaques d’immatriculation au préjudice d’une société de confection de plaques d’immatriculation avec séquestration.

À Replonges, une entreprise spécialisée dans la fabrication de plaques d’immatriculation est victime d’un vol à main armée. Le seul employé présent sur les lieux s’apprêtait à regagner son domicile lorsqu’il a été agressé, menacé et attaché par trois personnes cagoulées et armées.

Plusieurs milliers de plaques d’immatriculation ont été subtilisées ainsi que du matériel nécessaire à leur numérotation.

23 et 24 octobre 2006 : vol d’armes et de munitions au préjudice d’une société d’armement avec enlèvement et séquestration.

Cette agression est encore plus violente. Deux femmes et les filles de l’une d’entre elles, âgées de 8 ans et de 6 mois, ont été agressées par un commando d’au moins six personnes cagoulées et armées à leur domicile, menacées et séquestrées durant toute une nuit. Les agresseurs ont réussi à s’introduire chez leurs victimes en faisant passer deux des leurs pour un huissier et un gendarme.

L’objectif de cette attaque était de s’emparer des armes et d’éléments d’armes détenus par l’entreprise familiale. À l’issue de cette opération, un potentiel de plus de quatre cents armes a été dérobé par les agresseurs.

Ce n’est que le lendemain, après avoir été attachées et abandonnées dans leur voiture dans une commune éloignée, que la mère et ses deux enfants parviennent à se libérer et à donner l’alerte.

Les réquisitions de l’Avocat général

L’Avocat général a requis des peines allant de 6 à 25 ans de réclusion criminelle assorties de peines de sûreté des deux tiers. Pour chaque accusé, il a également requis une interdiction définitive du territoire français.

Le verdict

Le 12 décembre 2014, la Cour d’assises spéciales de Paris a condamné les sept accusés à des peines de prison de 4 à 20 ans assorties de peines de sûreté des deux tiers.

La Cour a par ailleurs suivi les réquisitions de l’Avocat général quant aux interdictions définitives du territoire français.

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