Amendement pour l’amélioration de la prise en charge des policiers et militaires, victimes du terrorisme

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Le jeudi 17 janvier 2019, l’Assemblée Nationale est venue clarifier un flou juridique afin que les policiers et militaires victimes du terrorisme bénéficient d’une indemnisation égale à celle des autres victimes. L’amendement du Gouvernement, adopté en nouvelle lecture, s’inscrit dans le cadre du projet de réforme de la justice.

Théoriquement, les policiers et militaires victimes d’actes de terrorisme pouvaient bénéficier d’une indemnisation intégrale de leur préjudice par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Mais en pratique, comme l’a affirmé la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, «certains agents publics, notamment les policiers, ont vu leurs demandes de prise en charge rejetées au motif notamment qu’ils bénéficient d’une protection fonctionnelle lorsqu’ils sont blessés dans le cadre de leur fonction».

Pour rappel, la protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d’assistance dues par l’administration à son agent, afin de le protéger et de l’assister s’il fait l’objet d’attaques dans le cadre de ses fonctions ou en raison de ses fonctions. Cette mission d’assistance est principalement juridique avec notamment le remboursement des honoraires d’avocats et frais de procédure, et doit également assurer à l’agent une juste réparation du préjudice du fait des attaques.

Dans les faits, l’Etat indemnise moins que le FGTI se qui crée des disparités entre les victimes.

Le projet de loi est actuellement en nouvelle lecture devant l’Assemblée Nationale depuis le 15 janvier 2019. L’AfVT suivra l’évolution du projet, qui passera devant le Sénat en nouvelle lecture avant son adoption définitive.

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