PROCES DE REDA KRIKET – du 8 mars au 9 avril 2021

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PROCES DE REDA KRIKET – du 8 mars au 9 avril 2021

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Rappel des faits

C’est en mars 2016 que les enquêteurs français découvrent un arsenal de guerre dans un appartement loué par Reda Kriket à Argenteuil. Celui-ci, d’une ampleur inédite selon les enquêteurs, comportait des armes de poing, des fusils d’assaut et du TATP. Le TAPT est un explosif artisanal largement répandu dans les usages du groupe islamique EI.

Cette perquisition s’inscrit dans un contexte particulier : quelques jours seulement après les attentats de Bruxelles le 22 mars 2016 et dans une France en état d’urgence, suite aux attentats du 13 novembre 2015. De plus, selon le Procureur en charge de l’affaire, François Molins, cette découverte a permis « d’éviter la commission d’une action d’une extrême violence par un réseau terroriste prêt à passer à l’acte». Il est supposé également que Reda Kriket et les autres personnes mises en cause (six autres hommes), projetaient d’effectuer un attentat lors de l’Euro de football qui a eu lieu en France du 10 juin au 10 juillet 2016.

Les sept protagonistes sont aujourd’hui poursuivis pour association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme devant la Cour d’assises spécialement composée.

Le procès doit se dérouler du 8 mars au 9 avril 2021.

L’Association française des Victimes du terrorisme sera présente pour effectuer un compte rendu d’audience.

Informations sur REDA KRIKET

Reda Kriket est un ancien braqueur d’une trentaine d’années. L’homme n’a jamais nié la possession de ces armes mais réfute la thèse du projet d’attentat. Selon lui, elles devaient lui servir pour effectuer divers braquages.

S’il est poursuivi pour « association de malfaiteurs en vue de préparer des actes terroristes », il est également renvoyé pour « usage de faux document administratif ».

En 2015, le Tribunal de Bruxelles l’a condamné par défaut avec Abdelhamid Abaaoud, un des organisateurs des attaques du 13 novembre, dans un procès de filière djihadiste vers la Syrie.

Les faits reprochés

Les faits reprochés concernent la détention d’armes permettant de mener à bien les missions terroristes. Seront évalués : l’implication des protagonistes dans la logistique d’un attentat projeté et leur niveau de connaissance du dessin criminel.

L’échelle de la participation d’un individu à un acte de terrorisme peut se graduer comme tel :

  • Association de malfaiteurs :

Selon l’article 450-1 du code pénal Il s’agit du fait de participer à un « groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délit punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement ». Il n’est pas nécessaire que le crime ou délit soit déterminé de façon précise.

Dans cette situation, l’individu apportera un soutien logistique à une opération qu’il sait criminelle ou délictuelle sans avoir conscience toutefois du caractère terroriste de l’acte préparé.

Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de 10 ans d’emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Si les infractions préparées sont des délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement, l’auteur de la participation à l’association de malfaiteurs encourt 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

  • Association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme :

Le code pénal prévoit spécifiquement la participation à un groupement ou entente lorsqu’elle a pour but la préparation à un acte de terrorisme (article 421-2-1 du code pénal). Il faudra alors, démontrer que l’adhésion et la participation de l’individu au groupement ont été réalisées en connaissance du dessein « terroriste » du groupe. Il n’est pas nécessaire cependant, que la personne ait une connaissance exacte de l’acte projeté, des détails de l’opération, mais il doit avoir conscience de la volonté du groupe, d’accomplir un acte terroriste. En d’autres termes, l’individu peut ne pas avoir connaissance de l’attaque projetée, mais avoir conscience d’apporter une aide logistique à une organisation préparant des actes terroristes.

Si les actes terroristes visés ne sont pas susceptibles d’entrainer la mort d’une personne, la participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme sera délictuelle et son auteur encourt 10 ans d’emprisonnement et 225 000 euros d’amende.

Lorsque les actes sont susceptibles d’entrainer la mort d’une personne, l’infraction sera de rang criminel et son auteur encourt 30 ans de réclusion. Lorsque l’auteur dirige ou organise cette association de malfaiteurs terroriste, il encourt la réclusion à perpétuité.

Le procès

Le procès de Reda Kriket se tiendra au 8 mars au 9 avril 2021 à la cour d’assises spécialement composée de Paris.

A noter : La compétence de la cour d’assises spéciale pour les crimes et délits connexes commis en matière de terrorisme a été instaurée par une loi du 9 septembre 1986. La spécificité de cette juridiction relève de sa composition, uniquement professionnelle. A l’inverse des cours d’assises de droit commun composées d’un jury populaire, la cour d’assises spéciale réunit 7 magistrats professionnels en 1ère instance et 9 en appel. Cette cour siège à Paris et est compétente pour l’ensemble des crimes terroristes commis sur le territoire national.

Cette spécificité a été décidée à la suite d’un procès survenu en 1986. La cour d’assises siégeait pour juger des faits de terrorisme et au cours de l’audience, certains jurés ont été la cible de menaces de la part des accusés. Ces derniers ont par la suite refusé de siéger et le procès a dû être renvoyé. Ainsi, l’instauration d’une cour spéciale peut s’expliquer par la sensibilité technique et sociétale des actes jugés et les potentielles menaces pouvant perturber un jury populaire.

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