Vos droits relatifs au statut de partie civile et procédure pénale

procedure-penale-1280x580.jpg

Le service de l’Association française des victimes du terrorisme vous informe sur les droits relatifs au statut de partie ci­vile et vous aidons à vous constituer dans la procédure pénale.

     1. Qu’est-ce qu’une information judiciaire?

Lors d’une information judiciaire, le ou les juges d’instruction en charge du dossier procèdent à tous les actes d’enquête qu’ils estiment utiles à la manifestation de la vérité. Les juges doivent instruire à charge et à décharge (Article 81 du Code de procédure pénale).

Si l’attentat a été perpétré sur le sol français ou à l’étranger et qu’une information judiciaire est ouverte au tribunal de grande instance de Paris, toutes les victimes et les fa­milles des personnes décédées peuvent se constituer partie civile. Cette information judiciaire est confiée à plusieurs juges d’instruction spécialisés dans le terrorisme et prend le relais de l’enquête menée par le Procureur de la République.

     2. Qu’est-ce qu’une constitution de partie civile?

Une partie civile est une personne demandant à un tribunal pénal l’indemnisation du préjudice qu’elle a subi. La constitution de partie civile permet de faire jouer la responsabilité civile de la personne jugée afin de réclamer une réparation pour un dommage dont la personne est responsable.

Pour devenir partie civile lors d’un procès pénal, il faut avoir personnellement subi un préjudice directement causé par l’infraction jugée : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnelle­ment souffert du dommage directement causé par l’infraction » (Article 2 du Code de procédure pénale).

La constitution de partie civile permet donc à toute victime de devenir partie au procès pénal.

     3. Quels sont les droits d’une partie civile ?

En se constituant partie civile, la victime dispose de droits spécifiques :

  • Accès au dossier,
  • Demandes d’actes d’enquête au juge : audition d’un témoin, perquisition….
  • Lors du procès, la victime pourra intervenir lors des débats.

     4. Comment se constituer partie civile ?

Il est possible de se constituer partie civile avant et pendant l’audience.

Avant l’audience, la victime peut se constituer partie civile par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal compétent. Si la victime est représentée par un avocat, ce dernier peut se charger de cette constitution.

Lors de l’audience, la victime souhaitant se porter partie civile doit se présenter devant le juge. La déclaration se fait par oral ou par écrit.

La recevabilité de la constitution de partie civile est appréciée et peut être déclarée irrecevable si le juge ou le tribunal estime que la personne ne souffre pas personnellement du dommage directement causé par l’infraction.

      5. Doit-on se faire représenter par un avocat ?

L’assistance par un avocat est facultative mais vivement recommandée. Les victimes du terrorisme qui souhaitent solliciter l’assistance d’un avocat lors de la procédure pénale bénéficient de l’aide juridictionnelle totale sans conditions de ressources (article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique).

L’AfVT peut vous mettre en relation avec des avocats spécialisés en procédure pénale.

 

VOUS AVEZ D’AUTRES QUESTIONS?

POUR PLUS D’INFORMATIONS, N’HÉSITEZ PAS A NOUS CONTACTER AU 01 84 79 10 10