Comprendre le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

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Toute personne ayant été victime d’un acte de terrorisme en France ou toute personne de nationalité française ayant été victime d’un acte de terrorisme à l’étranger a le droit à l’indemnisation intégrale de ses préjudices (dommages corporels, préjudices moraux, préjudices économiques…).

L’Association française des Victimes du terrorisme vous informe sur l’intégralité de la procédure d’indemnisation, les pièces justificatives à fournir et vous accompagne dans la consti­tution de votre dossier – et de son suivi – auprès du Fonds de garantie. Nous mettons à votre disposition une équipe d’avocats spécialisés en dommages corporels, procédure d’indemnisation et procédure pénale.

Notre service juridique répond à quelques unes de vos questions les plus communément posées…

 

1. Qu’est-ce qu’une indemnisation ?

En droit français, c’est le principe de la réparation intégrale qui s’applique. Cela implique de replacer autant que possible la victime dans la situation antérieure à l’événement qui lui a porté préjudice.

Ce principe de réparation intégrale se heurte au principe de la réalité du préjudice subi : une compensation financière ne remplacera jamais la perte d’un être cher ni les atteintes physiques ou psychologiques définitives. En revanche, l’indemnisation permet de contribuer au processus de reconstruction des victimes et les aidera à faire face à la gravité de la situation. Elle est aussi un moyen de ne pas ajouter des difficultés financières à la douleur morale et/ou physique.

 

2. Qu’est-ce que le Fonds de garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres infractions (FGTI) ?

Le FGTI a été créé par la loi du 9 septembre 1986 à la suite d’une série d’attentats survenus en France dans la première partie des années 1980. Le FGTI est chargé notamment de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme.

 

3. Comment prendre contact avec le FGTI ?

Si le Fonds de garantie a connaissance de l’identité des victimes, il prend directement contact avec les ayants droits des victimes décédées et avec les victimes blessées physiquement figurant sur la liste des victimes établie par le procureur de la République.

Cependant, toute personne qui s’estime victime d’un acte de terrorisme peut saisir le Fonds de garantie soit par courrier, soit par mail.

 

4. Comment se déroule la procédure d’indemnisation ?

 

  1. Critères d’admissibilité pour déposer un dossier d’indemnisation

Deux conditions préalables :

  • Nationalité des victimes : En cas d’actes de terrorisme survenus en France : Toutes les victimes blessées, tous les ayants droit des victimes décédées (enfants, parents, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs) et toutes les personnes s’estimant victimes de l’acte de terrorisme, quelle que soit leur nationalité. En cas d’actes de terrorisme survenus à l’étranger : le FGTI indemnise les victimes de nationalité française.
  • Délai : Toute personne qui s’estime victime d’un acte de terrorisme peut saisir le FGTI jusqu’à dix ans après la consolidation médico-légale

 

  1. Pièces nécessaires à l’ouverture du dossier

Les pièces nécessaires à l’ouverture d’un dossier auprès du FGTI sont les suivantes :

– Le formulaire du Fonds de garantie,

– Une copie de la pièce d’identité,

– Un relevé d’identité bancaire,

– Une copie de la plainte,

– Toutes pièces attestant de la présence de la victime sur les lieux,

– Toutes pièces médicales attestant de son préjudice.

 

  1. Le versement d’une première provision

Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de la victime, et si le FGTI accorde le statut de victime, il procède au versement d’une provision qui est une somme forfaitaire et qui permet de faire face aux premiers frais engagés en raison de l’attentat dans l’attente du versement de l’indemnisation définitive.

Après un premier versement, des provisions complémentaires peuvent être versées en fonction des frais engagés et de l’étendue du préjudice.

 

  1. L’expertise médicale

Une expertise médicale peut être mise en place par le FGTI pour les victimes.

L’expertise est un acte médical qui permet de déterminer l’étendue du dommage de la victime et les postes de préjudices indemnisables en relation avec les faits subis.

L’expertise étant effectuée de manière contradictoire, la victime a la possibilité de se faire accompagner de ses conseils (médecin et avocat) pour faire valoir ses droits. Les honoraires du médecin accompagnant la victime sont pris en charge par le Fonds de garantie selon les usages en vigueur.

A l’issue de l’expertise médicale, le médecin missionné par le FGTI transmet soit son rapport définitif au Fonds de garantie si l’état de la victime est consolidé, soit des conclusions provisoires en l’absence de consolidation.

 

  1. L’offre d’indemnisation

L’offre d’indemnisation est présentée après la consolidation des séquelles psychiques et/ou physiques de la victime.

Le FGTI doit transmettre un décompte détaillé des postes de préjudices et de l’indemnité proposée sur la base du rapport transmis par le médecin missionné par le FGTI.

 

5. Peut-on contester les décisions du FGTI?

  • Si la demande d’indemnisation est déclarée irrecevable par le FGTI, la victime peut contester cette décision auprès du FGTI par écrit ou en envoyant des pièces complémentaires.
  • La victime peut également refuser l’offre d’indemnisation qui lui est adressée après consolidation par le FGTI. Elle doit alors saisir le Tribunal de grande instance pour déterminer le montant de l’indemnité (soit Créteil, juridiction du siège du FGTI soit le Tribunal de grande instance du lieu de l’attentat). Le FGTI procèdera alors au règlement sur la base de la décision rendue.
  • Elle peut saisir le médiateur du Fonds de garantie par lettre recommandée ou par mail. Il peut être saisi par toute personne physique pour tout différend relatif à l’absence de réponse du FGTI dans le délai légal à une demande d’indemnisation formulée par écrit, à une contestation du refus de prise en charge notifié par le FGTI, au non-respect des règles et engagements du FGTI. Le Médiateur n’est, en revanche, pas compétent pour connaître des contestations relatives au montant de l’offre d’indemnisation et des demandes pour lesquelles une action judiciaire est engagée. Au terme de sa mission le Médiateur rend en toute indépendance un avis qu’il notifie à la victime et au FGTI. Télécharger ici le formulaire pour saisir le médiateur.

 

6. Que faire en cas d’aggravation de votre préjudice ?

Après avoir accepté une offre d’indemnisation finale du Fonds de garantie, et clôturé son dossier, il est toujours possible de le rouvrir pour aggravation. C’est-à-dire, en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime.

Il suffit pour cela, d’envoyer au Fonds de garantie les nouvelles pièces médicales qui démontrent l’aggravation de l’état de santé de la victime, précisant que cette aggravation est directement en lien avec l’attentat subi. Le délai pour adresser ces éléments au Fonds de garantie est de dix ans, à compter de la nouvelle date de consolidation. Le médecin du Fonds de garantie déterminera après étude de ces pièces, l’opportunité d’une nouvelle expertise.

 

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A propos de l’AFVT

La vocation de l’Association française des Victimes du Terrorisme est d’agir au plus près des victimes du terrorisme pour accompagner leur travail de guérison, de reconnaissance, de vérité, de deuil et de mémoire tout en soutenant la lutte contre la banalisation de la violence et la barbarie.


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