Compte-rendu du procès en appel de A.MERAH et F.MALKI

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A l’issue de 4 semaines d’audience, qui se sont tenues du 25 mars au 18 avril 2019, la Cour d’assises d’appel de Paris, spécialement composée, a retenu à la majorité la complicité d’assassinats et de tentative d’assassinats à l’encontre d’Abdelkader MERAH. Sa culpabilité a été également été retenue en ce qui concerne le vol d’un scooter commis en réunion et l’association de malfaiteurs terroristes criminelle.  Il est condamné à 30 ans de réclusion criminelle assortie d’une période de sûreté des deux tiers.

Fettah MALKI a lui été reconnu coupable de recel d’un gilet pare-balles, d’acquisition, détention, cession et transport sans autorisation d’un mini Uzi, ses chargeurs et ses munitions, et d’association de malfaiteurs terroristes. Il est condamné à 10 ans de réclusion criminelle.

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Pour un compte-rendu de l’ensemble de l’audience en appel, cliquez ici.

Rappel de la procédure

Fin 2017, le ministère public a fait appel de l’arrêt rendu en première instance par la Cour d’assises de Paris, spécialement composée. Les deux accusés avaient été respectivement condamnés à 20 ans et 14 ans de réclusion criminelle.

Abdelkader MERAH avait été déclaré coupable du chef de vol avec la circonstance que les faits ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, ladite infraction ayant été commise en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, et coupable d’avoir participé à un groupement ou à une entente terroriste, ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation et la terreur, en commettant des assassinats. Il avait néanmoins été acquitté du chef d’accusation de complicité d’assassinats, par provocation et / ou aide ou assistance,  eut égard aux faits commis par son frère.

Fettah MALKI avait été déclaré coupable d’avoir participé à un groupement ou à une entente terroriste ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation et la terreur, en commettant des assassinats, ainsi que de recel.

L’appel

L’enjeu principal de ce procès en appel était, dès lors, pour les avocats généraux ainsi que pour les parties civiles, de faire reconnaitre la complicité d’assassinats et de tentatives d’assassinats à l’encontre d’Abdelkader MERAH.

Les avocats d’Abdelkader MERAH ont annoncé, le vendredi 19 avril, qu’ils se pourvoyaient en cassation. Ils estiment que le principe du procès équitable n’a pas été respecté au cours de l’audience, considérant que « le procès de Nuremberg a été plus digne que celui-ci ».

Mr. Samuel SANDLER est serein quant à ce pourvoi et estime qu’ « il faut se battre jusqu’au bout ».

FOCUS : Qu’est-ce qu’un pourvoi en cassation ?

Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire, formée contre une décision rendue en dernier ressort, dont la légalité est contestée.

Il existe plusieurs cas d’ouverture :

  • Violation du droit
  • Violation de la procédure
  • Absence de base légale
  • Absence de motivations de la décision

La Cour de cassation se prononce sur la conformité ou non de la décision aux règles de droit, et ne se prononce pas sur le fond : les faits ne sont pas examinés. La Cour de cassation ne rejuge donc pas le dossier mais se limite à contrôler la manière dont les judications du fond ont jugé.

Le pourvoi en cassation présente la particularité d’être suspensif ; la peine ou l’amende infligée n’est pas immédiatement exécutée. Toutefois, le condamné peut être placé en détention provisoire ou assigné à résidence.

La Cour de cassation est située à Paris. En matière pénale, c’est la chambre criminelle qui examine le dossier, en séance publique. Si la Cour de cassation rend un arrêt de cassation, l’affaire est renvoyée devant une juridiction de mêmes ordre et degré que celle ayant rendu la décision annulée, qui rejugera en fait et en droit. Si la cassation est sans renvoi, elle ne laisse plus rien à juger.

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