Paris, le 30 octobre 2022
PREJUDICES DES VICTIMES INDIRECTES, DES PROCHES DES VICTIMES DIRECTES D’ATTENTAT, l’AFVT SALUE LA DECISION DE LA COUR DE CASSATION
Le 27 octobre 2022, la Cour de cassation a reconnu aux proches de victimes directes survivantes d’un attentat le droit d’être indemnisés des préjudices subis.
Dans une lettre ouverte, l’AfVT avait appelé de ses vœux que la Cour de cassation admette l’indemnisation des proches de victimes survivantes.
Ces arrêts, motivés par la situation des victimes de la prise d’otages de l’Hypercacher du 9 janvier 2015, étaient donc très attendus.
L’AfVT salue ces trois décisions qui ferment la porte à toute interprétation contraire :
- Les articles du Code des Assurances « n’exclut [pas] l’indemnisation des proches de la victime directe d’un attentat, en cas de survie de celle-ci » ;
- Depuis deux arrêts rendus le 14 janvier 1998 par la Cour de cassation les victimes d’infractions, directes ou indirectes, sont indemnisées sans distinction ;
- L’arrêt rendu par la Chambre Mixte de la Cour de cassation le 25 mars 2022 a admis « l’indemnisation du préjudice d’attente et d’inquiétude que peuvent subir les proches d’une victime [d’attentat] même en cas de survie de celle-ci » ;
Désormais, il est clair qu’outre la victime directe d’un acte de terrorisme qui a survécu, ses proches pourront également prétendre à l’indemnisation de leur préjudice personnel selon les règles de droit commun.
Le Fonds de garantie ne pourra plus s’opposer à ce principe d’indemnisation.
Les postes de préjudice indemnisables sont notamment :
- le préjudice d’attente et d’inquiétude,
- les souffrances endurées,
- le préjudice moral,
- les pertes de gains éventuels,
- le déficit fonctionnel permanent
L’AFVT exprime sa satisfaction qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte des victimes et de leurs proches grâce à la position claire de la Cour de cassation.
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Pour aller plus loin :
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 octobre 2022, 21-24.426
- Cour de cassation, Chambre mixte, 25 mars 2022, 20-17.072
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1998, 96-16.255
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Crédit Photo de EKATERINA BOLOVTSOVA