Service Juridique
Du lundi 25 novembre au vendredi 13 décembre 2013
L’Association française des Victimes du Terrorisme (AfVT.org), par le biais de l’association des Familles de l’Attentat du DC-10 d’UTA, s’est constituée partie civile dans le procès visant 3 membres d’ETA devant la Cour d’assises spéciale de Paris, en vertu de l’article 2-9 du code de procédure pénale qui autorise les associations de victimes, sous certaines conditions, à exercer les droits reconnus à la partie civile dans les dossiers concernant des actes de terrorisme.
La chronologie des faits
Les faits incriminés concernent les périodes s’étalant de l’année 2002 au 30 mars 2005, d’une part, et du 1er avril 2005 au 10 avril 2009, d’autre part.
Les accusés
Mme Ainhoa OZAETA MENDICUTE était poursuivie pour des faits de vol, recel de vol, extorsion de fonds, faux, détention et usage de faux (plaques minéralogiques, documents d’identité, documents professionnels…) en bande organisée et en relation avec une entreprise terroriste.
M. Peio Ion SANCHEZ MENDAZA, qui comparaissait libre, était poursuivi pour des faits de vol, recel de vol, extorsion de fonds, faux, détention et usage de faux (plaques minéralogiques, documents d’identité, documents professionnels…) en bande organisée et en relation avec une entreprise terroriste.
M. Ekaitz Sirvent AUZMENDI était poursuivi pour des faits de vol, recel de vol, extorsion de fonds, faux, détention et usage de faux (plaques minéralogiques, documents d’identité, documents professionnels…), ainsi que pour des faits d’enlèvement et de séquestration, en bande organisée et en relation avec une entreprise terroriste.
Les parties civiles
Bien qu’elles aient été séquestrées, menacées, choquées et blessées, aucune des victimes n’a désiré porter plainte par peur des représailles.
L’association des Familles de l’Attentat du DC10 d’UTA était la seule partie civile à ce procès. Elle était représentée par Maître Géraldine BERGER-STENGER qui a pu plaider la cause des victimes.
Le verdict
Il est à noter que, durant les interrogatoires à la barre des accusés, les trois membres d’ETA ont choisi de se conformer à la ligne de défense observée habituellement par l’organisation terroriste basque : ne pas répondre aux questions de la Cour.
Le verdict a été rendu dans la soirée du jeudi 12 décembre 2013 :
M. Ekaitz SIRVENT AUZMENDI a été condamné à 18 ans de prison.
Mme Ainhoa OZAETA MENDICUTE a été condamnée à 14 ans de prison.
M. Peio Ion SANCHEZ MENDAZA a été condamné à 8 ans de prison.
Les peines prononcées sont très proches des réquisitions du procureur.
Le bilan pour les parties civiles
À l’issue du verdict, chacun des prévenus a été condamné à verser 1000 € de dommages et intérêts à l’association des Familles de l’Attentat du DC10 d’UTA. Ils ont cependant interjeté appel de la décision sur les intérêts civils.
Le 2 septembre 2014, la Cour d’appel de Paris a fait droit à leur demande, annulant donc la condamnation au versement de dommages et intérêts.
