Reconnaissance
Le terrorisme est une nouvelle forme de guerre, qui frappe des civils innocents, tout en visant la société et des gouvernements le plus souvent démocratiques. Cette spécificité doit être reconnue par la société civile et par ses représentants.
Cette reconnaissance est assurée par l'Office National des Aciens Compattants et Victimes de Guerre (ONAC).
La loi du 23 janvier 1990, article 26, est rétroactive aux attentats commis depuis le 1er janvier 1982.
Ainsi, les victimes d'actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982 bénéficient des droits et avantages accordés aux victimes civiles de guerre par le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et notamment du droit à pension de victime civile.
Les victimes d'actes de terrorisme relèvent du ministère de la Défense et ont la qualité de ressortissantes de l'Office National des Anciens Combattants (ONAC).
De ce fait, elles bénéficient d'avantages sociaux spécifiques : les droits accessoires.
Les enfants orphelins ayant perdu l'un de leurs parents dans un attentat ont la qualité de pupille de la Nation et les conjoints, conjointes, compagnons, compagnes ayant perdu leur époux, épouse, compagnon, compagne ont la qualité de veuf ou veuve de guerre.
Droits accessoiresPupille de la NationVeuf ou veuve de GuerreComment obtenir le statut ?Les victimes des actes de terrorisme commis entre 1982 et 1984 perçoivent une rente militaire d'invalidité, seule indemnisation possible, puisque ces attentats n'entrent pas dans la compétence du Fonds de Garantie.
Les victimes des actes de terrorisme commis après le 31 décembre 1984, ne peuvent pas cumuler cette rente avec l'indemnisation versée à titre principal par le Fonds de Garantie. Elles peuvent obtenir une pension différentielle.
Toutes les victimes d'actes de terrorisme commis à partir de 1982 peuvent bénéficier des droits accessoires liés à ce statut.
Si le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 10 %, les victimes peuvent bénéficier de droits accessoires (avantages sociaux) :
Emplois réservés : les victimes et, sous certaines conditions, les ayants droit, peuvent bénéficier de la législation sur les emplois réservés.
Avantages fiscaux : à partir de 40 % d'invalidité, le quotient familial de l'impôt sur le revenu est augmenté d'une demi-part.
Droit aux soins gratuits : La demande du carnet de soins gratuits doit être adressée à la Direction interdépartementale des anciens combattants du domicile du demandeur (voir le site de l'ONAC).
Ce carnet permet :
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la dispense de paiement du ticket modérateur pour les blessés ayant un titre de pension
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l'exonération du forfait hospitalier
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la prise en charge des cures thermales dans les mêmes conditions que celles de la Sécurité sociale
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le droit à l'appareillage dans 20 centres régionaux du domicile du demandeur
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l'accès à l'Institution Nationale des Invalides (INI), établissement hospitalier et de longue durée pour les plus grands invalides du domicile du demandeur
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l'affiliation à la Sécurité sociale en cas d'invalidité d'au moins 85 %
Pour connaître les centres régionaux d'appareillage et les services offerts par l'INI, contactez l'ONAC
Patronage de l'ONAC
L'Office National des Anciens Combattants (ONAC) :
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accompagne les procédures d'adoption par la Nation
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relaie les demandes de pension auprès des Directions interdépartementales
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organise l'aide à la réinsertion professionnelle et seconde les victimes dans les démarches de tout ordre
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accorde des secours financiers
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propose des places :
- dans ses écoles de rééducation professionnelle
- dans ses maisons de retraite
Carte d'invalidité
La carte d'invalidité est délivrée sur demande par la Direction départementale de l'ONAC du domicile de la victime.
La carte d'invalidité permet d'obtenir des droits de priorité et des réductions tarifaires :
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des droits de priorité et des réductions tarifaires à la S.N.C.F., à la R.A.T.P et autres sociétés de transports publics la délivrance d’une carte de stationnement prioritaire, sous conditions,
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une réduction sur les tarifs d'Air France sous conditions.
Certains enfants de moins de 21 ans bénéficient du statut de pupille de la Nation ; ce statut leur confère un certain nombre d'avantages.
Il s'agit :
- des orphelins de moins de 21 ans dont le père ou la mère est décédé suite à un acte de terrorisme
- des enfants de moins de 21 ans eux-mêmes victimes d'un acte de terrorisme
- des enfants de moins de 21 ans dont le père ou la mère est indemnisé par le Fonds de Garantie des actes de terrorisme, sous certaines conditions
- des enfants des victimes nés dans les 300 jours après un acte de terrorisme
L'adoption par la Nation est prononcée par jugement du Tribunal de Grande Instance du domicile du demandeur.
Le statut de pupille de la Nation permet :
- d'obtenir des subventions d'entretien, d'études, de vacances
- l' exonération des droits de scolarité
- un droit à pension sous certaines conditions
Depuis la loi des finances pour 2006 (article 124), les époux, concubins, compagnons, bénéficient des mêmes droits que les veuves.
La demande de pension de veuf ou veuve de guerre doit être adressée à la Direction interdépartementale des anciens combattants du domicile du demandeur.
Le droit à pension prend effet au lendemain du jour du décès et tient compte des sommes versées par le Fonds de Garantie et la Sécurité sociale.
Ce droit permet l'affiliation au régime général de la Sécurité sociale
Les victimes de terrorisme doivent adresser leur demande visant à obtenir le statut de victime civile de guerre à la Direction interdépartementale des anciens combattants du domicile du demandeur.
Pour en obtenir l'adresse, consultez le site de l'ONAC : www.defense.gouv.fr/onac
Les droits prennent effet au jour de la demande. Il est donc important de le faire le plus rapidement possible, sans attendre le résultat des expertises.
Une expertise fixe un taux d'invalidité.
Trois ans après la demande, les victimes sont convoquées pour une nouvelle expertise : le taux devient alors définitif en cas de blessures.