Indemnisation
L'indemnisation des victimes du terrorisme est une des réponses de la société envers les innocents qui ont été frappés dans cette nouvelle forme de guerre.
Les dommages matériels sont indemnisés par les compagnies d'assurance. Pour les actes de terrorisme commis en France, les compagnies d'assurances ne peuvent pas inscrire de clauses d'exclusion dans les contrats d'assurances de biens (habitation, entreprise, automobile, etc.).
Contribution de Maître Antoine Alexiev (AfVT) :
Indemnisation en France des victimes d'attentats terroristes
Saisie du FGTI, suivi du dossierLe FGTIPeuvent prétendre au Fonds de Garantie :
- pour les actes de terrorisme commis en France : toute victime ou ayant droit, quelle que soit sa nationalité ou la régularité de son séjour en France
- pour les actes de terrorisme commis à l'étranger : toute victime de nationalité française, tout ayant droit français quelle que soit la nationalité de la victime, tout ayant droit, quelle que soit sa nationalité, d'une victime de nationalité française (art. 20 de la loi du 23 janvier 2006)
Pour les prises d'otages : le Fonds de Garantie indemnise les otages libérés. Des provisions sont versées aux familles des otages détenus.
Les victimes disposent d'un délai de 10 ans pour saisir le Fonds de Garantie.
Le FGTI gère directement les dossiers et les indemnisations versées ne sont pas soumises à impôt.
Dès la survenance d'un acte de terrorisme commis en France, le FGTI est informé de l'identité des victimes par le Procureur de la République.
En cas d'acte de terrorisme commis à l'étranger, le Fonds de Garantie est informé de l'identité des victimes par le ministère des Affaires étrangères.
Toute personne qui s'estime victime d'un acte de terrorisme peut saisir directement le Fonds de Garantie.
Les victimes ou leurs ayants droit doivent adresser leur demande d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
64 rue Defrance
94682 Vincennes Cedex - France
Dans cette lettre, il faut :
- indiquer l'état civil complet : nom, prénoms, nationalité, adresse, profession, situation de famille
- joindre la photocopie de la carte d'identité, de la carte de résident, du passeport, ou du livret de famille
- préciser la date et le lieu de l'attentat; ou la date de la prise d'otage et de la libération
- annexer le rapport de police , les témoignages, ou l'attestation du consulat de France, en cas d'acte de terrorisme commis à l'étranger
- adresser les certificats médicaux initiaux, les comptes rendus d'hospitalisation, les arrêts de travail
- communiquer tout renseignement relatif à la Sécurité sociale et aux mutuelles complémentaires (numéro, centre, adresse, régime)
- stipuler s'il s'agit d'un accident survenu sur le lieu de travail ou sur le trajet du travail et, le cas échéant, communiquer le nom et l'adresse de l'employeur
- communiquer tout renseignement relatif aux revenus et aux pertes de gains
- fournir les photocopies des notes de frais engagés (honoraires de spécialistes, tierce personne, garde d'enfants, transports...)
- transmettre toute justification des préjudices subis
- faire connaître le montant des prestations reçues de la Sécurité sociale (indemnités journalières, rente) et des assurances
- joindre un relevé d'identité bancaire (RIB).
Notre association est à la disposition des victimes pour les aider et les conseiller dans ces démarches.
Des informations complémentaires et des formulaires sont disponibles sur le site du Fonds de Garantie : www.fgti.fr
Le Fonds de Garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande, de verser une provision qui peut être renouvelée en fonction de la situation médicale.
Procédure
Le Fonds de Garantie gère directement les dossiers.
La procédure est amiable.
La proposition d'indemnisation intervient dans les 3 mois suivant la présentation, par la victime ou ses ayants droit, de la justification des préjudices subis.
En cas de désaccord, la victime peut saisir le juge civil, avec possibilité d'appel.
Le règlement peut être effectué sous forme :
- d'un capital
- d'une rente
- ou d'une solution mixte.
Fiscalité
Les indemnisations versées par le Fonds de Garantie ainsi que les rentes d'invalidité ou d'accident du travail ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu
Depuis sa création, le FGTI a indemnisé près de 3 400 victimes et familles. Le FGTI offre une indemnisation intégrale des préjudices subis par les victimes en cas de blessure et par les familles en cas de décès. Pour information, la loi du 6 juillet 1990 a élargi la compétence du FGTI aux victimes d'autres infractions pénales.
Composition
Le Fonds de Garantie est dirigé par un Conseil d'administration composé de 9 personnes :
- un président
- quatre représentants des ministères : des Finances, de la Justice, des Affaires sociales et de l'Intérieur
- un professionnel des assurances
- trois personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes
Fonctionnement
Le Fonds de Garantie indemnise intégralement tous les préjudices subis par les victimes, indépendamment de la procédure pénale.
Le FGTI est un organisme public autonome qui définit les règles d'indemnisation.
Le Fonds de Garantie est subrogé, au plan civil, dans les droits de la victime.
Le FGTI peut se faire rembourser des sommes versées par les auteurs responsables, dans la mesure de leur solvabilité.
Les victimes conservent dans tous les cas leurs droits au plan pénal et peuvent donc porter plainte contre les auteurs d'actes de terrorisme.
Financement
Le financement du FGTI est assuré par une contribution de solidarité nationale prélevée sur les contrats d'assurances de biens (multirisque habitation, entreprise et automobile ; en 2008 : 3,30 Euro par contrat).
La loi du 9 septembre 1986 s'applique aux actes de terrorisme commis après le 31 décembre 1984.