Droits attachés à la personne de chaque victime du terrorisme :

Notre association a pour vocation d’aider les victimes du terrorisme dans leurs démarches judiciaires et administratives. Elles doivent avoir accès à des soins appropriés, à une justice efficace, à la reconnaissance de la société, à une indemnisation correcte et adaptée.

L’Association française des Victimes du Terrorisme (AfVT.org), par le biais de son action VIVA, informe les victimes sur leurs droits et coordonne leurs actions auprès des différents organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux.

L’AfVT.org protège et promeut 5 droits attachés à la personne même de ces victimes (dont les principaux sont détaillés ci-après) : le droit à la santé ; le droit à une indemnisation ; le droit à la reconnaissance ; le droit à la justice et le droit à la mémoire.

 

DÉFINITION :

Pour être susceptible d’être qualifiée d’acte de terrorisme, il faut que l’infraction que vous avez subie relève des conditions cumulatives suivantes :

– figurer parmi les infractions énumérées par l’article 421-1 du code pénal qui vise notamment les atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne, l’enlèvement ou la séquestration, le détournement d’un moyen de transport, les vols, extorsions, dégradations ainsi que des infractions en matière d’armes et produits explosifs.

– avoir été commise dans le cadre d’une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.

La qualification de l’infraction comme acte terroriste incombe aux autorités de l’Etat dans lequel il survient. En France, il appartient aux autorités judiciaires, notamment au procureur de la République, de qualifier juridiquement les faits. En pratique, toutes les procédures portant sur des actes terroristes sont diligentées par des magistrats spécialisés du pôle antiterroriste du Tribunal de Grande Instance de Paris.

 

LES DROITS ATTACHES A CHAQUE VICTIME DU TERRORISME

 

Droit à la santé


Le bénéfice d’un statut particulier :

Vous pouvez bénéficier des droits et avantages accordés aux victimes civiles de guerre par le code des pensions militaires d’invalidité. Vous pourrez ainsi bénéficier des droits sociaux attachés à ce statut (ex: gratuité des soins et des appareillages, emplois réservés, carte d’invalidité voire, dans certaines conditions, une pension spécifique).

 

Cette prise en charge résulte d’un choix de votre part entre l’assurance maladie et le droit à réparation par l’Etat.

 

Pour obtenir ce statut, vous devez adresser votre demande par courrier à la direction interdépartementale des anciens combattants (DIAC) de votre domicile. Cette direction dépend de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense.

 

Les enfants devenus orphelins à la suite d’attentats terroristes peuvent, dans certaines conditions, être admis au statut de pupille de la nation (il vous appartient alors de saisir le Tribunal de grande instance de votre domicile pour solliciter l’adoption par la Nation).

 

Si la qualité de victime de guerre vous est reconnue, vous relevez alors de l’Office National des Anciens Combattants (ONAC) et pouvez bénéficier de l’action sociale et de l’assistance administrative mise en œuvre par les 100 services départementaux de l’ONAC.

 

Prise en charge des soins par la CNMSS (Caisse nationale militaire de sécurité sociale)

La CNMSS, agissant au nom et pour le compte de l’État dans la gestion des soins médicaux gratuits et des prestations d’appareillage, assure une prise en charge immédiate des frais médicaux nécessités par vos blessures, dès lors que vous avez opté pour le droit à réparation par l’État prévu par le CPMIVG, et que vous avez déposé une demande de pension d’invalidité auprès de la Sous-direction des pensions de la direction des Ressources humaines du ministère de la défense.

La CNMSS vous adressera, dans les plus brefs délais, une attestation de droit aux soins médicaux gratuits, que vous devrez présenter aux professionnels de santé vous dispensant les soins, ainsi qu’un carnet de soins médicaux gratuits.

 

Notre association et son Comité Scientifique, apportent une assistance aux victimes sur les questions de santé : soins immédiats sur les lieux des attentats, soins psychologiques, procédures d’expertises médicales et suivi des victimes à plus long terme. Il s’agit aussi d’intervenir auprès des différents acteurs pour améliorer les prises en charge médicales à court, moyen et à long terme.

 

Conseils aux victimes

Cellule des impliqués : Si vous êtes présents sur les lieux sans avoir subi de dommages apparents, n’oubliez pas de vous faire enregistrer par les personnes en charge de la « cellule des impliqués  » et de laisser vos coordonnées postales et téléphoniques.

 

Suivi psychologique : Après un attentat, n’hésitez pas à consulter votre médecin traitant qui pourra vous orienter vers des structures de suivi psychologique. Si vous êtres pris en charge par une Cellule Médico-Psychologique d’Urgence, suivez les conseils des intervenants et assurez-vous qu’un suivi sera effectué après leur intervention.

Pour en savoir plus lire l’article « Soins psychologiques aux victimes d’attentats » du Docteur Lebigot.

 

En cas de blessures : Dès les premières constations médicales par les établissements de santé, les médecins généralistes ou spécialistes, exigez que vous soient délivrés des certificats médicaux initiaux qui décrivent vos blessures physiques ou psychologiques, les comptes rendus opératoires et la communication des résultats de tous les examens subis (radios, audiogrammes, bilans sanguins etc.). Ces certificats vous permettront de pouvoir ultérieurement faire valoir vos droits.
La juste indemnisation des victimes blessées dépend des résultats d’expertises médicales. Ces expertises permettent de déterminer les préjudices subis.

 

En cas d’explosion (blast) : Un examen immédiat des oreilles est indispensable même si les lésions ne sont pas apparentes. Cet examen doit permettre une meilleure prise en charge thérapeutique, une évaluation initiale du dommage et un moindre retentissement psychologique.

Pour en savoir plus lire l’article « Oreille et explosion » du Docteur Rondet.

En cas de fumées ou de vapeurs toxiques : veillez à subir un examen pulmonaire.

 

Photos : Lorsque vous avez des cicatrices importantes sur le corps et sur le visage, n’hésitez pas à faire prendre des photos que vous pourrez présenter aux médecins chargés de vous expertiser. Elles seront utiles pour évaluer vos souffrances endurées et votre préjudice esthétique.

 

Expertises médicales

En vue de l’indemnisation, le Fonds de Garantie ordonne des expertises médicales afin d’établir les préjudices subis par les victimes.
Lorsque l’état de santé est consolidé, c’est-à-dire stabilisé, le médecin traitant établit un certificat de consolidation qui doit être adressé au Fonds de Garantie et aux organismes sociaux.

 

Expertise commune

Votre indemnisation relève de plusieurs organismes.
Les victimes sont généralement affiliées à des organismes sociaux, d’autres relèvent du régime des accidents du travail et de trajet. Grâce au statut de victime civile de guerre l’indemnisation des victimes dépend aussi du ministère de la Défense.
Depuis 1995, grâce à l’association SOS Attentats aujourd’hui dissoute, il existe une procédure dite d’expertise commune.
Le Fonds de Garantie, le ministère de la Défense et la Sécurité sociale désignent un même expert dans chaque spécialité.

 

Assistance à l’expertise médicale

Lors des expertises, vous pourrez vous faire accompagner par un « médecin conseil de victime ».
Cet accompagnement est indispensable. Le Fonds prend en charge les honoraires de ce médecin conseil.
Les frais d’assistance à l’expertise sont remboursés par le Fonds de garantie.

N’hésitez pas à prendre le conseil de l’association pour ces démarches.

Pour en savoir plus lire l’article du Docteur Benayoun, « l’Expertise médico-légale ».

 

Réouverture des dossiers d’indemnisation

Si votre état de santé s’est aggravé depuis votre indemnisation initiale, vous pouvez faire rouvrir votre dossier d’indemnisation.

Il est nécessaire d’obtenir un certificat d’aggravation auprès de votre médecin traitant. Ce certificat doit mentionner que l’aggravation est bien liée directement aux conséquences de l’attentat.

Ce certificat doit être envoyé à la personne qui suit votre dossier au Fonds de Garantie, accompagné, éventuellement, des photocopies de comptes rendus d’hospitalisation et opératoire, de radiographies, d’analyses médicales, de résultats d’examen ORL etc.

Certaines maladies, qui touchent l’ensemble de la population, peuvent difficilement être rattachées aux conséquences de l’attentat (exemple : cancer, accident cardio-vasculaires, douleurs au dos, diminution de la vision, de l’audition…).

Plus votre demande sera accompagnée de justificatifs, plus elle aura de chance d’aboutir.
Au vue des pièces fournies, le Fonds décidera de vous faire examiner par un médecin expert.
Vous pourrez vous faire accompagner par un « médecin conseil de victime ».
Cet accompagnement est indispensable. Le Fonds prend en charge les honoraires de ce médecin conseil.

 

Les cures

De nombreuses victimes qui ont souffert de brûlures ont vu leur cicatrisation évoluer favorablement grâce à des cures thermales. Ces cures doivent être pratiquées régulièrement et pendant plusieurs années dans des centres spécialisés.
N’oubliez pas de le faire mentionner dans votre rapport d’expertise médical : ainsi vous bénéficierez d’une prise en charge financière par le Fonds de garantie en complément de celle effectuée par la Sécurité sociale.

 

Citons notamment :

A la Roche-Posay
dans le Poitou-Charentes, France

Les thermes du Connétable
Les Thermes Saint-Roch

4, cours Pasteur
86270 la Roche-Posay
Tél. 05.49.19.49.49
Fax 05.49.19.49.48
www.laroche-posay.org

 

A Saint-Gervais
en Savoie, France

Les thermes de Saint-Gervais

Parc Thermal, BP 20
74190 Le Fayet
Tel. 04 50 47 54 54
Fax 04 50 93 67 23
www.thermes-st-gervais.com

 

Autre centre de soins à Paris :

En 2003, l’Institution Nationale des Invalides (INI) a mis en place une consultation sensori-cognitif ouverte aux victimes d’attentats, qui permet de faire un bilan des troubles ORL, visuels, orthopédiques et psychologiques et qui propose une prise en charge globale par une équipe de soignants.

Hôtel national des Invalides
6, boulevard des Invalides
75007 Paris
Tél. 01 40 63 23 77

Pour en savoir plus lire l’article du Docteur Madjlessi, « Consultation sensori-cognitif ».


Droit à une indemnisation

L’indemnisation des victimes du terrorisme est une des réponses de la société envers les innocents qui ont été frappés dans cette nouvelle forme de guerre.

Les victimes d’actes de terrorisme sont indemnisées par un Fonds de Garantie (FGTI) qui les prend en charge en cas de blessure ou de décès.

Le régime d’indemnisation des victimes des actes de terrorisme trouve son origine dans la loi du 9 septembre 1986 qui donne compétence au FGTI pour fixer et régler l’indemnité aux victimes d’actes de terrorisme directement avec elles.

Les dommages matériels sont indemnisés par les compagnies d’assurance. Pour les actes de terrorisme commis en France, les compagnies d’assurances ne peuvent pas inscrire de clauses d’exclusion dans les contrats d’assurances de biens (habitation, entreprise, automobile, etc.).

Contribution de Maître Antoine Alexiev (AfVT.org) :
Indemnisation en France des victimes d’attentats terroristes

 

Bénéficiaires :

Les victimes blessées qui sont de nationalité française ou les ayants droit du ressortissant français décédé (quelle que soit la nationalité de l’ayant droit depuis la loi du 23 janvier 2006) ainsi que les victimes de prises d’otage. Ce qui compte c’est donc la nationalité de votre proche, victime directe des faits, même si vous-même êtes de nationalité étrangère.

Pour les prises d’otages : le Fonds de Garantie indemnise les otages libérés. Des provisions sont versées aux familles des otages détenus.

Auparavant, les victimes disposaient uniquement d’un délai de 10 ans à compter de l’acte de terrorisme pour saisir le Fonds de Garantie. Désormais, avec la loi du 21 décembre 2012, si des poursuites pénales ont été engagées, les victimes peuvent saisir le Fonds de Garantie dans un délai d’un an à compter de la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. Lorsque l’auteur de l’infraction est condamné à verser des dommages et intérêts, la juridiction doit informer la partie civile de sa possibilité de saisir le fonds et le délai d’un an ne court qu’à compter de cette information.

Le FGTI gère directement les dossiers et les indemnisations versées ne sont pas soumises à impôt.

Préjudices indemnisés :

Le FGTI assure une indemnisation intégrale des dommages corporels des victimes blessées et des préjudices moraux et économiques des ayants droit des victimes décédées.

Ainsi, en cas de blessures, vous pouvez solliciter une indemnisation pour vos préjudices physiques et psychologiques, économiques et professionnels ainsi que pour le préjudice personnel subi (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément notamment).

Il est par ailleurs reconnu l’existence d’un préjudice spécifique fixé à 40% du capital de l’incapacité permanente partielle avec un minimum de 2 300 euros.

Les dommages aux biens ne sont pas pris en charge par le FGTI. Il vous faut donc vous adresser à vos assurances afin de savoir si elles les couvrent dans le cadre de vos contrats individuels.

 

Saisine du FGTI, suivi du dossier

Dès la survenance d’un acte de terrorisme commis à l’étranger, l’autorité diplomatique ou consulaire concernée à l’étranger informe le FGTI de la survenue d’un attentat et de l’identité des victimes. En cas d’acte de terrorisme commis en France, le Fonds de Garantie est informé de l’identité des victimes par le Procureur de la République.

Le Fonds prendra alors contact avec vous.

Vous pouvez également, si vous vous estimez victime d’un acte de terrorisme, vous adresser directement au FGTI.

Cette saisine doit avoir lieu dans le délai de 10 ans à compter de la date de l’acte de terrorisme ou dans le délai d’un an à compter de la décision de la juridiction répressive.

Indépendamment de la qualification éventuellement retenue dans le cadre de la procédure pénale en cours, le Fonds porte une appréciation propre sur le caractère terroriste des faits à partir des éléments transmis par le Parquet. En cas de désaccord, vous pouvez assigner le Fonds de garantie devant le Tribunal de grande instance de Créteil. S’il est finalement considéré que les faits ne peuvent être rattachés à une action terroriste mais relèvent du droit commun, vous pouvez alors prétendre au bénéfice d’une indemnisation par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction.

 

Les victimes ou leurs ayants droit doivent adresser leur demande d’indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Fonds de Garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions
64 rue Defrance
94682 Vincennes Cedex – France

 

Dans cette lettre, il faut :

  • indiquer l’état civil complet : nom, prénoms, nationalité, adresse, profession, situation de famille
  • joindre la photocopie de la carte d’identité, de la carte de résident, du passeport, ou du livret de famille
  • préciser la date et le lieu de l’attentat; ou la date de la prise d’otage et de la libération
  • annexer le rapport de police, les témoignages, ou l’attestation du consulat de France, en cas d’acte de terrorisme commis à l’étranger
  • adresser les certificats médicaux initiaux, les comptes rendus d’hospitalisation, les arrêts de travail
  • communiquer tout renseignement relatif à la Sécurité sociale et aux mutuelles complémentaires (numéro, centre, adresse, régime)
  • stipuler s’il s’agit d’un accident survenu sur le lieu de travail ou sur le trajet du travail et, le cas échéant, communiquer le nom et l’adresse de l’employeur
  • communiquer tout renseignement relatif aux revenus et aux pertes de gains
  • fournir les photocopies des notes de frais engagés (honoraires de spécialistes, tierce personne, garde d’enfants, transports…)
  • transmettre toute justification des préjudices subis
  • faire connaître le montant des prestations reçues de la Sécurité sociale (indemnités journalières, rente) et des assurances
  • joindre un relevé d’identité bancaire (RIB).

 

Notre association est à la disposition des victimes pour les aider et les conseiller dans ces démarches.

Des informations complémentaires et des formulaires sont disponibles sur le site du Fonds de Garantie : http://www.fondsdegarantie.fr

Procédure

Le FGTI verse une avance dans le mois suivant la réception de la demande afin de couvrir les premiers frais. Il doit ensuite vous présenter une offre écrite d’indemnisation définitive au plus tard trois mois après la réception des justificatifs relatifs aux préjudices. Vous disposez alors d’un délai de réflexion de 15 jours.

Si vous acceptez l’offre, le Fonds verse le montant proposé ; dans le cas contraire, vous pouvez saisir la juridiction compétente.

En cas de blessures avec séquelles, vous êtes susceptible d’être soumis à une procédure d’expertise médicale afin d’évaluer précisément votre préjudice avant que le Fonds de garantie ne vous propose une indemnisation définitive.

Le Fonds de Garantie gère directement les dossiers.
La procédure est amiable.
La proposition d’indemnisation intervient dans les 3 mois suivant la présentation, par la victime ou ses ayants droit, de la justification des préjudices subis.

En cas de désaccord, la victime peut saisir le juge civil, avec possibilité d’appel.

Le règlement peut être effectué sous forme :

  • d’un capital
  • d’une rente
  • ou d’une solution mixte.

 

Fiscalité

Les indemnisations versées par le Fonds de Garantie ainsi que les rentes d’invalidité ou d’accident du travail ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

 

Le FGTI : composition, fonctionnement et financement

Depuis sa création, le FGTI a indemnisé près de 3 400 victimes et familles. Le FGTI offre une indemnisation intégrale des préjudices subis par les victimes en cas de blessure et par les familles en cas de décès. Pour information, la loi du 6 juillet 1990 a élargi la compétence du FGTI aux victimes d’autres infractions pénales.

 

Composition

Le Fonds de Garantie est dirigé par un Conseil d’administration composé de 9 personnes :

  • un président
  • quatre représentants des ministères : des Finances, de la Justice, des Affaires sociales et de l’Intérieur
  • un professionnel des assurances
  • trois personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes

 

Fonctionnement

Le Fonds de Garantie indemnise intégralement tous les préjudices subis par les victimes, indépendamment de la procédure pénale.
Le FGTI est un organisme public autonome qui définit les règles d’indemnisation.
Le Fonds de Garantie est subrogé, au plan civil, dans les droits de la victime.
Le FGTI peut se faire rembourser des sommes versées par les auteurs responsables, dans la mesure de leur solvabilité.

Les victimes conservent dans tous les cas leurs droits au plan pénal et peuvent donc porter plainte contre les auteurs d’actes de terrorisme.

 

Financement

Le financement du FGTI est assuré par une contribution de solidarité nationale prélevée sur les contrats d’assurances de biens (multirisque habitation, entreprise et automobile ; en 2008: 3,30 Euro par contrat).

La loi du 9 septembre 1986 s’applique aux actes de terrorisme commis après le 31 décembre 1984.


Droit à la reconnaissance

Les victimes du terrorisme sont assimilées dans leurs droits à des victimes civiles de guerre. C’est la reconnaissance que le terrorisme est une guerre en temps de paix.
Cette reconnaissance est assurée par l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC).

La loi du 23 janvier 1990, article 26, est rétroactive aux attentats commis depuis le 1er janvier 1982.

Ainsi, les victimes d’actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982 bénéficient des droits et avantages accordés aux victimes civiles de guerre par le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et notamment du droit à pension de victime civile.

Les victimes d’actes de terrorisme relèvent du ministère de la Défense et ont la qualité de ressortissantes de l’Office National des Anciens Combattants (ONAC).

De ce fait, elles bénéficient d’avantages sociaux spécifiques : les droits accessoires.

Les enfants orphelins ayant perdu l’un de leurs parents dans un attentat ont la qualité de pupille de la Nation et les conjoints, conjointes, compagnons, compagnes ayant perdu leur époux, épouse, compagnon, compagne ont la qualité de veuf ou veuve de guerre.
Droit à la pension de victime civile

Les victimes des actes de terrorisme commis entre 1982 et 1984 perçoivent une rente militaire d’invalidité, seule indemnisation possible, puisque ces attentats n’entrent pas dans la compétence du Fonds de Garantie.

Les victimes des actes de terrorisme commis après le 31 décembre 1984, ne peuvent pas cumuler cette rente avec l’indemnisation versée à titre principal par le Fonds de Garantie. Elles peuvent obtenir une pension différentielle.

Toutes les victimes d’actes de terrorisme commis à partir de 1982 peuvent bénéficier des droits accessoires liés à ce statut.
Droits accessoires

Si le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 10 %, les victimes peuvent bénéficier de droits accessoires (avantages sociaux) :

Emplois réservés : les victimes et, sous certaines conditions, les ayants droit, peuvent bénéficier de la législation sur les emplois réservés.

Avantages fiscaux : à partir de 40 % d’invalidité, le quotient familial de l’impôt sur le revenu est augmenté d’une demi-part.

Droit aux soins gratuits : La demande du carnet de soins gratuits doit être adressée à la Direction interdépartementale des anciens combattants du domicile du demandeur (voir le site de l’ONAC).

Ce carnet permet :

  • la dispense de paiement du ticket modérateur pour les blessés ayant un titre de pension
  • l’exonération du forfait hospitalier
  • la prise en charge des cures thermales dans les mêmes conditions que celles de la Sécurité sociale
  • le droit à l’appareillage dans 20 centres régionaux du domicile du demandeur
  • l’accès à l’Institution Nationale des Invalides (INI), établissement hospitalier et de longue durée pour les plus grands invalides du domicile du demandeur
  • l’affiliation à la Sécurité sociale en cas d’invalidité d’au moins 85 %

 

Pour connaître les centres régionaux d’appareillage et les services offerts par l’INI, contactez l’ONAC.

 

Patronage de l’ONAC

L’Office National des Anciens Combattants (ONAC) :

  • accompagne les procédures d’adoption par la Nation
  • relaie les demandes de pension auprès des Directions interdépartementales
  • organise l’aide à la réinsertion professionnelle et seconde les victimes dans les démarches de tout ordre
  • accorde des secours financiers
  • propose des places :
    • dans ses écoles de rééducation professionnelle
    • dans ses maisons de retraite

     

Carte d’invalidité

La carte d’invalidité est délivrée sur demande par la Direction départementale de l’ONAC du domicile de la victime.

La carte d’invalidité permet d’obtenir des droits de priorité et des réductions tarifaires :

  • des droits de priorité et des réductions tarifaires à la S.N.C.F., à la R.A.T.P et autres sociétés de transports publics la délivrance d’une carte de stationnement prioritaire, sous conditions,
  • une réduction sur les tarifs d’Air France sous conditions.

 

Pupille de la Nation

Certains enfants de moins de 21 ans bénéficient du statut de pupille de la Nation ; ce statut leur confère un certain nombre d’avantages.

Il s’agit :

  • des orphelins de moins de 21 ans dont le père ou la mère est décédé suite à un acte de terrorisme, à condition que les parents soient de nationalité française
  • des enfants de moins de 21 ans eux-mêmes victimes d’un acte de terrorisme
  • des enfants de moins de 21 ans dont le père ou la mère est indemnisé par le Fonds de Garantie des actes de terrorisme, sous certaines conditions
  • des enfants des victimes nés dans les 300 jours après un acte de terrorisme

 

L’adoption par la Nation est prononcée par jugement du Tribunal de Grande Instance du domicile du demandeur.

 

Le statut de pupille de la Nation permet :

  • d’obtenir des subventions d’entretien, d’études, de vacances
  • l’exonération des droits de scolarité
  • un droit à pension sous certaines conditions

 

Veufs et veuves de guerre

Depuis la loi de finances pour 2006 (article 124), les époux, concubins, compagnons, bénéficient des mêmes droits que les veuves.

La demande de pension de veuf ou veuve de guerre doit être adressée à la Direction interdépartementale des anciens combattants du domicile du demandeur.

Le droit à pension prend effet au lendemain du jour du décès et tient compte des sommes versées par le Fonds de Garantie et la Sécurité sociale.

Ce droit permet l’affiliation au régime général de la Sécurité sociale.

 

Comment obtenir le statut ?

Les victimes de terrorisme doivent adresser leur demande visant à obtenir le statut de victime civile de guerre à la Direction interdépartementale des anciens combattants du domicile du demandeur.

Pour en obtenir l’adresse, consultez le site de l’ONAC : www.defense.gouv.fr/onac

Les droits prennent effet au jour de la demande. Il est donc important de le faire le plus rapidement possible, sans attendre le résultat des expertises.

Une expertise fixe un taux d’invalidité.
Trois ans après la demande, les victimes sont convoquées pour une nouvelle expertise : le taux devient alors définitif en cas de blessures.


Droit à la Justice:

Comme pour toute infraction, vous avez la possibilité de faire valoir vos droits dans le cadre d’une procédure pénale menée en France. La loi du 9 septembre 2002 vous permet de bénéficier d’un avocat dont les frais seront pris en charge par l’aide juridictionnelle sans condition de ressources.

 L’Association française des Victimes du Terrorisme (AfVT.org) souhaite que pour chaque acte de terrorisme, une action judiciaire puisse être menée à bien et que, sans esprit de haine ou de vengeance, les coupables soient désignés et punis.

Pour cela, elle favorise l’accès des victimes du terrorisme aux procédures pénales et les accompagne :

  • en proposant aux victimes d’un même attentat de se regrouper en collectif ou association autour d’un pool d’avocats
  • en organisant des réunions d’information pendant l’instruction et des réunions préparatoires au procès
  • en favorisant la communication et les échanges d’expérience entre les victimes
  • en permettant aux victimes d’obtenir justice et vérité

Les victimes, leurs familles et leurs proches peuvent se constituer partie civile et obtenir ainsi réparation par le procès pénal.

Les procédures criminelles sont financées par l’Association française des Victimes du Terrorisme (AfVT) et les parties civiles peuvent obtenir une aide juridictionnelle.

 

Se constituer partie civile

Après la survenance d’un acte de terrorisme, les victimes, les familles des personnes décédées et toute personne s’estimant lésée peuvent se constituer partie civile au procès pénal qui va se dérouler devant une Cour d’assises.

 

Faut-il porter plainte ?

Si une information judiciaire est ouverte par le Parquet de Paris : les victimes n’ont pas besoin de porter plainte et peuvent se constituer partie civile.

Si aucune information judiciaire n’est ouverte en France : les victimes peuvent actionner l’action pénale en portant plainte auprès du Doyen des Juges d’instruction.

 

Qui peut se constituer partie civile ?

Article 85 du Code de procédure pénale : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent. »

Si l’attentat a été perpétré sur le sol français ou à l’étranger et qu’une information judiciaire est ouverte : toutes les victimes et les familles des personnes décédées, quelle que soit leur nationalité, quelle que soit la régularité de leur présence sur le territoire français, peuvent se constituer partie civile.

 

Conseil : lors de vos démarches, vous pouvez élire domicile auprès de votre avocat, ainsi votre adresse personnelle demeure confidentielle.

 

Quand se porter partie civile ?

Il est possible de se constituer partie civile à tout moment dès lors que des poursuites pénales ont été engagées. Il est possible de se constituer avant l’audience ou le jour même de l’audience. La constitution de partie civile doit être effectuée au plus tard avant les réquisitions du Procureur.

Les victimes parties civiles ne sont pas obligées de comparaître à l’audience.

 

Comment se constituer partie civile ?

Les personnes qui souhaitent se constituer partie civile doivent envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à M. le Juge d’instruction en charge du dossier.

Comment porter plainte avec constitution de partie civile ?

Lorsqu’aucune information judiciaire n’est ouverte spontanément, les victimes doivent déposer une plainte assortie d’une constitution de partie civile.
La plainte doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. le Doyen des Juges d’instruction, Palais de Justice de Paris, 75004 PARIS

Dans les deux cas, prenez contact avec l’Association française des Victimes du Terrorisme (AfVT) qui vous aidera à constituer votre dossier.

 

Pourquoi se constituer partie civile ?

Se constituer partie civile permet à une victime ou un de ses proches de figurer comme partie à un procès pénal. Les parties civiles sont associées au déroulement de l’instruction et ont accès au dossier par l’intermédiaire de leur avocat.

Le principal intérêt de la procédure pénale pour les victimes et pour les familles des personnes décédées réside dans :

  • l’accès au dossier d’instruction pénal
  • la possibilité en témoignant d’être confronté aux auteurs du préjudice subi
  • le droit à un procès
  • comprendre les raisons pour lesquelles elles ont été victimes

La plupart des victimes qui se sont constituées partie civile à un procès devant une Cour d’assises se disent soulagées et peuvent commencer leur travail de reconstruction.

Tous les criminologues s’accordent pour dire que le procès pénal est un élément indispensable à la réparation des victimes, au même titre que l’indemnisation est la « restauration dans leur état antérieur ».

 

Financement des procédures

Les victimes du terrorisme bénéficient de l’aide juridictionnelle qui couvre les honoraires des avocats.

Elles doivent en faire la demande en remplissant un formulaire spécial.

Les victimes peuvent se procurer ce formulaire auprès de l’Association française des Victimes du Terrorisme (AfVT).

L’AfVT.org fournit aux victimes les dossiers de demande d’aide juridictionnelle et les aide à compléter les formulaires.

Dans toutes les procédures pénales criminelles dont elle s’occupe, l’Association française des Victimes du Terrorisme (AfVT) a pour principe de centraliser toutes les demandes et de se charger de les transmettre au bureau d’aide juridictionnelle au ministère de la Justice.

 

Réparation civile

Les victimes peuvent obtenir des dommages et intérêts dont le montant est décidé par la Cour d’assises, statuant au civil. Cette décision intervient au lendemain de la décision pénale condamnant les auteurs et / ou complices de l’acte de terrorisme concerné.

Le plus souvent, les coupables condamnés ne sont pas solvables.